1. Objet
Les présentes CGU encadrent l'utilisation de l'application Batyo, destinée aux professionnels du BTP pour le suivi de projets (capture d'informations, finances, rappels, assistant IA).
2. Accès au service
- Public visé : professionnels du BTP (artisans, entrepreneurs, conducteurs de travaux).
- Création de compte requise (email + mot de passe, ou autre méthode proposée).
- Essai gratuit de 14 jours, puis abonnement payant (voir CGV).
3. Description du service
- Capture d'informations liées à un projet (notes, photos, voix).
- Suivi financier par projet (budget, dépenses, paiements).
- Rappels et échéances.
- Assistant IA répondant à des questions sur les projets de l'utilisateur (basé sur les données qu'il a lui-même saisies).
- Fiches contacts / prestataires.
4. Compte utilisateur
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
- L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il saisit.
- L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis si nécessaire, en cas d'usage abusif (contournement de l'abonnement, atteinte à la sécurité du service, contenu illicite, comportement frauduleux). Hors urgence, un email d'explication est envoyé avant toute suspension.
5. Contenu généré par l'utilisateur
- Les données saisies (projets, finances, contacts, documents, enregistrements vocaux) restent la propriété de l'utilisateur.
- L'utilisateur accorde à l'éditeur une licence limitée, non exclusive et strictement nécessaire au fonctionnement du service : stockage technique, traitement par l'Assistant IA, transcription vocale. Cette licence ne donne aucun droit de réutilisation des données à d'autres fins (pas d'exploitation commerciale, pas d'entraînement de modèles IA sur les données des utilisateurs sauf consentement explicite et séparé). Elle s'éteint à la suppression du compte.
6. Assistant IA — limites
- Les réponses de l'Assistant sont générées automatiquement à partir des données saisies et peuvent contenir des erreurs ou approximations.
- L'Assistant n'est pas un conseiller juridique, comptable ou financier : ses réponses sont fournies à titre informatif uniquement. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur cette base et doit vérifier les informations sensibles auprès d'un professionnel qualifié avant toute décision à enjeu.
7. Disponibilité du service
- L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité continue (maintenance, pannes tierces — Supabase, Stripe, etc.).
8. Résiliation
- L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Réglages → Supprimer mon compte) — effet immédiat sur l'accès, traitement des données ensuite selon la politique de confidentialité.
- L'éditeur peut résilier l'accès dans les cas prévus au §4 (usage abusif), ou en cas de cessation du service (avec préavis d'au moins 30 jours et possibilité d'exporter ses données avant fermeture, sauf urgence légale ou de sécurité).
9. Programme de parrainage
- L'utilisateur reçoit à son inscription un code de parrainage personnel, qu'il peut partager librement (Réglages → Parrainage).
- Chaque nouvel utilisateur peut saisir un code de parrainage lors de son inscription. Un parrainage n'est validé — et ne compte pour le parrain — que lorsque le filleul devient réellement abonné payant (fin de son essai gratuit avec paiement effectif) ; la simple création de compte ne suffit pas.
- Tous les 5 parrainages validés, le parrain reçoit un mois d'abonnement offert, appliqué automatiquement sur sa facturation (voir CGV §7).
- Un utilisateur ne peut pas utiliser son propre code, ni cumuler plusieurs codes sur un même compte.
- L'éditeur se réserve le droit d'invalider un parrainage ou de suspendre l'accès au programme en cas d'usage frauduleux (comptes multiples créés dans le seul but de générer des parrainages, par exemple).
- L'éditeur peut modifier les règles de ce programme (seuil, récompense) ou y mettre fin, avec effet pour les parrainages non encore validés à cette date ; les récompenses déjà acquises restent dues.
10. Droit applicable
- Droit français applicable. Pour les utilisateurs professionnels (B2B, cas principal), les tribunaux du siège social de l'éditeur sont compétents en l'absence d'accord amiable. Pour un utilisateur consommateur, les règles protectrices du droit de la consommation s'appliquent et la juridiction de son lieu de résidence reste compétente.
- Juridiction précise : celle du siège social de l'éditeur, indiqué dans les Mentions légales.